Peines de prison pour cinq accusés
La Cour d'appel d'Alicante a rendu un jugement contre cinq personnes pour délits de prévarication administrative et fraude à l'administration, dans le procès connu sous le nom d'affaire Aguas de Calpe, lié à l'adjudication des travaux de rénovation du réseau d'eau de la commune en 2004. Le jugement, connu jeudi, met fin à une cause qui s'est prolongée pendant vingt ans.
Les peines de prison varient entre sept et onze mois. Juan Roselló Martínez, qui était conseiller du PP et député provincial, et son beau-frère Francisco Artacho Tellado ont reçu onze mois de prison, la même peine imposée à Francisco Zorrilla Soriano et José Alberto Mut Noguera, tous deux responsables de la gestion d'Aguas de Calpe, pour un délit de prévarication en concours avec fraude. Jesús Lara Santamaría, administrateur unique d'Obras Hidráulicas de Levante SL, a été condamné à sept mois pour fraude à l'administration.
Indemnisation et acquittement pour escroquerie
Le tribunal oblige également les cinq condamnés à verser solidairement une indemnisation de près de 430 000 euros à la municipalité de Calp, bien qu'il les acquitte du délit d'escroquerie que le Parquet réclamait aussi. Les peines imposées ont été réduites par l'application d'une circonstance atténuante très qualifiée, le tribunal appréciant les dilations indues accumulées au cours de deux décennies de procédure.
Une adjudication sans mise en concurrence
Selon le jugement, la fraude a consisté à adjuger directement les travaux à Obras Hidráulicas de Levante SL, entreprise liée au beau-frère du conseiller de l'époque, sans permettre à d'autres entreprises de concourir, ce qui a provoqué un surcoût que le jugement situe au-delà du million d'euros. Le texte judiciaire rappelle que cette société manquait d'expérience en génie civil, puisqu'elle se consacrait jusqu'alors à la distribution de courrier et de publicité, et qu'elle avait changé de nom et d'objet social à peine un mois avant d'être adjudicataire, en février 2004.
Le projet, avec un budget global de 4 721 100 euros HT, avait été confié en premier lieu à Aguas de Calpe, société en laquelle la commune participait à 40 %, dont l'adjudication a été approuvée par le plein municipal le 17 mars 2004. Le jugement précise que cette adjudication initiale ne constitue pas en elle-même un fait délictueux. Le financement du travail était prévu au moyen d'une modification tarifaire trimestrielle qui s'appliquerait pendant cinq ans.
Dans sa résolution, la Cour a qualifié l'action des condamnés comme une « illégalité patente, flagrante et criante ». Le jugement n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême.
